Rapport 2023 du CNDH devant le Sénat : Le non-respect des frais d’inscription au secondaire et au supérieur dénoncé

Le Sénat de Côte d’Ivoire a accueilli, hier mercredi 16 octobre 2024, à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la recherche de la paix, la Présidente du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), Namizata Sangaré, venue faire connaître son Rapport d’activités 2023 ; Ce conformément aux dispositions légales qui exigent que le Rapport du CNDH soit présenté à l’Assemblée nationale et au Sénat, après avoir été remis au Président de la République. Face aux Sénateurs, après les civilités d’usage, la patronne du CNDH, a présenté les grands axes dudit Rapport, qui comportaient trois parties. A savoir la première partie est consacrée à l’état des Droits de l’Homme ; la deuxième partie a trait aux activités réalisées par le CNDH dans le cadre de son mandat de défense des Droits de l’Homme ; la troisième partie aux acquis, difficultés et perspectives. La présentation faite point par point, Namizata Sangaré au chapitre des droits économiques, sociaux, et culturels, s’est appesantie sur l’éducation. Où elle a pointé du doigt le non-respect des droits d’inscription prescrits par l’Etat.

 « Le CNDH a porté principalement dans ce rapport son attention sur : le droit à l’éducation, le droit à la santé, les entreprises privées et le respect des droits de l’Homme, la lutte contre la vie chère et l’accès à l’eau. Au titre du droit à l’éducation, suite au monitoring de la rentrée scolaire et académique 2023-2024 fait par le CNDH, le rapport relève que des pratiques affectent le droit à l’éducation. En ce qui concerne les frais d’inscription, les parents et les élèves sont confrontés à l’obligation de s’acquitter des montants fixés par les responsables d’établissements, du public et du privé. Au secondaire, dans la convention de concession du service public de l’enseignement au secteur privé, l’État précise que les frais d’inscription sont fixés à 120 000 F CFA pour le premier cycle, 140 000 F CFA pour le second cycle et 175 000 F CFA pour l’enseignement technique. A la pratique, les parents paient entre 160 000 F dans certains établissements voire 360.000 F dans d’autres. Au niveau du supérieur, le rapport souligne que des bacheliers de la session 2023, affectés dans les grandes écoles de l’enseignement supérieur s’acquittent de la somme de 200.000 F CFA au titre des frais d’inscription. Or, le Gouvernement a fixé à travers l’arrêté n°0198 du 5 novembre 2018 du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique lesdits frais à 85.000 F CFA pour tous les affectés de l’Etat dans les grandes écoles… », a-t-elle dénoncé soulignant la persistance des grossesses en milieu scolaire dont « le CNDH a documenté de septembre 2022 à avril 2023, 3 588 cas dans les établissements scolaires. »

Pour ce qui est de la santé, suite aux enquêtes du CNDH visant à évaluer l’existence de Centres de Santé Urbain Spécialisé/Service de Santé Universitaire-Santé Adolescents Jeunes (CSUS/ SSU-SAJ) dans les départements de Côte d’Ivoire, elle a fait noter plusieurs disparités pouvant mettre à mal le droit à la santé des enfants. A savoir l’insuffisance et l’inégale répartition des services de santé scolaire et Universitaire ; les entraves à la réalisation de la mission du Programme de Santé Scolaire et Universitaire ; les insuffisances relatives aux infrastructures et aux ressources matérielles ; l’existence de conflits de compétence entre les CSSU et d’autres structures de prise en charge ; une offre limitée de service à la prise en charge des usagers ;  l’impact des insuffisances sur la prise en charge des usagers et les prestations à assurer ; l’inexistence de Centres de Santé Urbain Spécialisé/Service de Santé Universitaire-Santé Adolescents Jeunes dans les villes de 35.000 habitants. »

La cherté de la vie n’a pas été occulté par ce rapport qui a relevé l’inflation des prix au niveau de l’électricité et des produits de première nécessité « En ce qui concerne les produits de première nécessité, le CNDH a observé dans les 31 régions et dans le district autonome d’Abidjan, une augmentation des prix des produits de première nécessité dans la période allant du mois d’août 2022 à décembre 2023. Les produits de première nécessité ou les produits de grande consommation dans leur quasi-totalité ont connu des augmentations très significatives, variant d’une région à une autre. Certains produits sont passés du simple au double. Malgré les mesures d’atténuation prises par le Gouvernement, Cette situation d’inflation affecte le droit à un niveau de vie suffisant, à cause de son impact négatif sur les consommateurs. »

Cette séance plénière d’information, présidée par la Présidente du Sénat, Kandia Kamissoko Camara, elle a apporté son soutien et celui de l’institution parlementaire au CNDH ; Le faisant, elle a fait noter « Dans vos projets, vous avez expérimenté dans le projet international des droits de l’homme et de la démocratie. Nous pensons que c’est un projet qui est très important et qui pourrait non seulement renforcer les droits de l’homme en Côte d’Ivoire, mais la démocratie, le bien-être, qui pourrait contribuer ainsi à la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité. Ce qui va permettre à notre pays de continuer sa marche vers le développement et à l’Etat de Côte d’Ivoire d’assurer un bien-être aux populations ivoiriennes…”, a-t-elle indiqué avant desouligner quelques points saillants du Rapport qui ont retenu son attention et qui pourraient faire objet de réflexion au niveau de la Chambre haute du parlement “Madame la Présidente, je voudrais vous dire que le rapport appelle le Sénat à approcher la réflexion sur certains points évoqués ici, que nous pensons et que nous jugeons même très importants, notamment les violences basées sur le genre, les meurtres, (12:23) il y en a eu quelques-uns il n’y a même pas longtemps, malheureusement, le phénomène des enfants de la rue, les grossesses en cours de scolarité, la question des frais d’inscription ou de scolarité au niveau du primaire, du secondaire et même du supérieur.” “Je voudrais dire aussi, au nom du Sénat, que la Côte d’Ivoire est sur la bonne voie, (13:25) mais que le Sénat s’engage à soutenir toutes les initiatives, tous les efforts consentis pour faire en sorte que la Côte d’Ivoire soit reconnue.”, s’est-elle réjouie avant de clore la séance.

AN LYRANE

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